Accès et Partage des Avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA)

La réglementation d’accès et de partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées (APA) organise les relations entre fournisseur et utilisateur de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées.

Cette réglementation est la traduction du Protocole de Nagoya dans le droit Français.

Dans ce cadre, les déclarations et les autorisations pour l’accès aux ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation, sont gérés par une téléprocédure.

Les adresses utiles sont les suivantes :

Déclarations
- pour les personnes morales :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-declaration-pmorale
- pour les personnes physiques :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-declaration-pphysique

Autorisations
- pour le personnes morales :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-autorisation-pmorale
- pour les personnes physiques :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-autorisation-pphysique

La page web du ministère dédiée a été actualisée, vous y trouverez les
liens d’accès directs à ces sites.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/acces-et-partage-des-avantages-decoulant-lutilisation-des-ressources-genetiques-et-des-connaissances