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Habitat, logement, construction

AGENDAS D’ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (AD’AP)

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publié le 22 août 2017 (modifié le 9 octobre 2017)

Actuellement, des sociétés, se faisant passer pour des organismes officiels, démarchent par courrier, par téléphone ou par courriel, les professionnels recevant du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité.

Après avoir indiqué que leur établissement n’apparaissait pas dans la liste des établissements recevant du public (ERP) engagées dans la démarche d’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmé) ou ayant fourni une attestation auprès de la Préfecture, elle leur propose de rétablir la situation contre une adhésion à un Ad’Ap. Les professionnels sont ensuite invités à fournir soit par téléphone soit via un formulaire en ligne sur internet leurs coordonnées bancaires.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé. Le but est de réaliser une prestation rémunérée en ligne, donc sans aucun déplacement, tout en jouant sur l’ambiguïté, la menace financière et la peur.
Il convient de ne pas donner suite.

Ce démarchage abusif a déjà été signalé dans plusieurs départements et sévit aussi depuis quelque temps en Guadeloupe.

La Préfecture rappelle que seuls les architectes, les bureaux d’études ou toute personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti, peuvent effectuer un diagnostic accessibilité.

Le recours à ces services n’est aucunement obligatoire et aucune de ces sociétés n’est habilitée à mettre en place ni percevoir des sanctions financières pour le compte ou au nom de l’Etat Il est recommandé aux professionnels destinataires de ce type de courrier, soit de ne pas donner suite, soit de le faire en toute connaissance de cause.

Les personnes qui ont donné une suite favorable à de telles demandes et qui estiment avoir été trompées peuvent adresser une réclamation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département implantation de l’entreprise à l’origine du courrier et la Direction Directions des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe.

Réglementation en matière d’accessibilité :
Tout établissement recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie et leur type, les installations ouvertes au public (IOP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées depuis le 1er janvier 2015.

Tout ERP qui n’est conforme aux normes d’accessibilité doit faire l’objet d’un Agenda d’Accessibilité Programme (Ad’Ap) qui est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, en conformité avec les règles d’accessibilité.

Plus d’informations sur vos obligations : www.accessibilite.gouv.fr
Conduite à tenir face à ces sociétés :https://www.ecologique-solidaire.go...

Contact : adap.aserp.bd.hbd.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr


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