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Développement durable et Coopération Internationale

Agrément des associations de protection de l’environnement

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publié le 25 juin 2020 (modifié le 12 octobre 2020)
1- AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative.

L’agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le cadre territorial dans lequel l’agrément est délivré est fonction du champ géographique où l’association exerce effectivement son activité statutaire, sans que cette activité recouvre nécessairement l’ensemble du cadre territorial pour lequel l’association sollicite l’agrément.

1.1 - Conditions d’obtention de l’agrément

Une association peut être agréée si, à la date de la demande d’agrément, elle justifie depuis trois ans au moins à compter de sa déclaration :

1° D’un objet statutaire relevant d’un ou plusieurs domaines mentionnés à l’article L141-1 et de l’exercice dans ces domaines d’activités effectives et publiques ou de publications et travaux dont la nature et l’importance attestent qu’elle œuvre à titre principal pour la protection de l’environnement ;

2° D’un nombre suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité, de membres, personnes physiques, cotisant soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’associations fédérées ;

3° De l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;

4° D’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;

5° De garanties de régularité en matière financière et comptable.

1.2- Composition du dossier de demande d’agrément

I.-Le dossier de demande d’agrément doit comporter :
1. Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe.
2. L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente.
3. L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité.
4. Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association.
II.-Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande :
1. Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période.
2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires.
3. Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale.
4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
6. Les dates des réunions du conseil d’administration.
7. S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :

a) Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ;
b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
c) Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale.

1.3.- Transmission du dossier de demande d’agrément à l’administration

Le représentant légal de l’association adresse la demande en triple exemplaire _au préfet du département dans lequel l’association a son siège_, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

Attention ! Pour faciliter l’instruction de la demande, il convient aussi de transmettre le dossier sous format numérique

2- RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DES ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

2.1- Composition du dossier de demande de renouvellement

Attention ! Pour être recevable, la demande de renouvellement doit être adressée au préfet six mois au moins avant la date d’expiration de l’agrément en cours de validité

I.- Le dossier de demande de renouvellement doit comporter :
1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité.
2. Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
3. Les documents dont la liste figure à l’article 3 du présent arrêté s’ils n’ont pas été communiqués dans le cadre de l’exécution des obligations incombant à l’association au titre de l’article R141-19.
Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu’à la date d’expiration de l’agrément, l’association demeure soumise aux dispositions de l’article R. 141-19 du code de l’environnement.

2.3 Transmission du dossier de demande de renouvellement de l’agrément à l’administration

Le représentant légal de l’association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.

attention ! Pour faciliter l’instruction de la demande, il convient aussi de transmettre le dossier sous format numérique

3- OBLIGATIONS ANNUELLES DES ASSOCIATIONS AGRÉES

Procédure

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, votre dossier sera adressé au procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Le procureur de la République dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître son avis. Faute de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé favorable.

Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement doit obligatoirement transmettre son avis sur le dossier.

Si, dans le délai de six mois à compter de l’avis de réception du dossier complet, l’association n’a pas reçu notification de la décision concernée, l’agrément est réputé /acquis //par décision tacite //conformément aux//dispositions du décret //n°2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de 2 mois de naissance des décisions implicites d’acceptation //s//ur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations/.

transmission annuelle obligatoire

Les documents prévus à l’article R. 141-19 du code de l’environnement devant être adressés chaque année à l’autorité ayant accordé l’agrément sont :
1. Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
2. L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association.
4. Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu.
8. Les dates des réunions du conseil d’administration

textes règlementaires :
- code de l’environnement, articles L141-1 et suivants et R141-2 et suivants
- arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement
- décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique au sein de certaines instances


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