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Presse & communication

Attention : arnaque vers les établissements recevant du public

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publié le 13 juillet 2018

LA PRÉFECTURE COMMUNIQUE

Actuellement, une société intime aux établissements recevant du public de régulariser leur situation dans leur procédure d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) obligatoires, en s’enregistrant dans le Registre Public.

Le mode opératoire est le suivant :
- La société établit un premier contact soit par rappel automatique téléphonique ou par courrier,
- Elle met en avant les amendes pénales encourues pour non dépôt de déclarations 45 000€ à
225 000€,
- Elle propose de faire le diagnostic de l’établissement concerné à moindre coût par téléphone,
- Elle propose un paiement préalable uniquement par carte bancaire ou par virement sur RIB.

La présentation peut laisser croire qu’il s’agit d’un document officiel.
La Préfecture rappelle que seuls les architectes, les bureaux d’études ou toute personne qui peut justifier auprès du maître d’ouvrage d’une compétence ou d’une formation en matière d’accessibilité du cadre bâti, peuvent effectuer un diagnostic accessibilité. De plus, aucun diagnostic ne peut être réalisé en ligne, sans visite sur place !

La Préfecture invite tous les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public à la plus grande vigilance face à ce type de démarchage frauduleux.
Si vous avez été victime de tels démarchages, vous êtes invité(e) à le signaler au commissariat ou à la brigade de gendarmerie la plus proche.
Toutes les informations utiles sur les Agendas d’accessibilité Programmée sont en ligne à cette adresse : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp