Au niveau national

- Les procédures et obligations administratives sont adaptées pendant la période d’état d’urgence sanitaire (Communiqué de presse du 27 mars 2020)

Compte tenu de la forte mobilisation de la Nation pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et de la période de confinement que traverse le pays, le Gouvernement a pris une ordonnance pour adapter les obligations et les procédures administratives au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, notamment celles à caractère environnemental.

Quatre lois régissent principalement la Mission Développement durable et évaluation environnementale (MDDEE) de la DEAL Guadeloupe :

- La loi économie sociale et solidaire (2014)

Elle définit le périmètre de l’économie sociale et solidaire (ESS), à savoir les acteurs, les statuts qui les régit, les moyens et outils mis à leur disposition ainsi qu’aux collectivités pour encourager leurs actions (en termes de financement par exemple).

Mieux comprendre l’ESS

- La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)

Elle vise à renforcer le rôle des collectivités dans la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement, en proposant notamment de compléter les schémas régionaux climat air énergie (SRCAE) par des plans régionaux d’efficacité énergétique (PCAET). Elle contient de nombreuses mesures phares pour une croissance économique durable et génératrice d’emplois pérennes non délocalisables. Par exemple, renforcer son indépendance énergétique de par la transition progressive des énergies fossiles aux énergies renouvelables dans notre système de consommation énergétiques, mais également l’amélioration de la performance énergétique et environnementales des nouvelles structures.

- La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (Février 2016)

Première mondiale, la loi « antigaspi » a pour but de renforcer l’engagement des pouvoirs publics à réduire au moins de moitié les pertes et gaspillages alimentaires d’ici 2025. Les deux mesures phares sont l’obligation pour chaque supermarché de plus de 400 m² de signer une convention avec une association d’aide alimentaire reconnue par l’État pour lui céder ses invendus, et l’interdiction donc pour ces enseignes de jeter ou de détruire les aliments (javellisation) sous peine d’une amende de 3750 euros par infraction. Elle encourage également les actions de prévention du gaspillage, l’utilisation à des fins de compost pour l’agriculture ou la valorisation énergétique par méthanisation.

- La loi sur la reconquête de la biodiversité (Août 2016)

La loi Biodiversité est une avancée majeure pour le droit à l’environnement. Complétant la loi de 1976 sur la protection de la nature, elle définit précisément la notion de biodiversité, introduit des principes essentiels tels que la solidarité écologique, le préjudice écologique et encourage davantage la concertation citoyenne. Elle crée l’Agence française pour la Biodiversité, chargée de l’expertise, du pilotage, du contrôle et de l’appui technique dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et de la lutte contre la biopiraterie, auprès des collectivités territoriales, des associations, des entreprises.