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Préventions des risques et nuisances
 

Cadre réglementaire : Evaluation et gestion du bruit dans l’environnement

La directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement transposée en droit français par les articles L.572-1 à L.572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du code l’environnement impose pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants et les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules :

  • la réalisation de Cartes de Bruit dites « Stratégiques » (CBS), par le Préfet de Région (infrastructures routières) et par les collectivités concernées (agglomérations de plus de 100 000 habitants, dont la liste est fixée par décret) ;
  • l’adoption de plans d’action dits « Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement » (PPBE), par les gestionnaires d’infrastructures et par les collectivités concernées.

Cette directive a pour objet de définir une approche commune à tous les États membres afin d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l’exposition au bruit dans l’environnement. Cet objectif se décline en trois actions :

  • une évaluation de l’exposition au bruit des populations, basée sur des méthodes communes aux pays européens, au moyen de cartes de bruit stratégiques ;
  • une information des populations sur le niveau d’exposition et les effets du bruit sur la santé ;
  • une mise en œuvre de politiques publiques visant à réduire les niveaux d’exposition et à préserver des zones de calme.
Autres références :

- Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

- Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L.572-2 du code de l’environnement