Comment déposer un Ad’Ap?
Le dossier d’Ad’Ap doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015. La procédure varie selon la durée du dispositif et le nombre d’établissements concernés :
| Durée de l’Ad’Ap | 1 ERP | Plusieurs ERP |
|---|---|---|
| 3 ans maximum : | travaux soumis à permis de construire :
|
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
| de 4-9 ans maximum | Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture |
Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture |
| Prorogation du délai de dépôt d’un Ad’ap | Demande type à déposer avant le 27 juin 2015 | |
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