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COMMISSION DE CONCILIATION DES RAPPORTS LOCATIFS

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publié le 16 juin 2016 (modifié le 17 juin 2020)

La Commission Départementale de Conciliation est une instance paritaire composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. Elle a pour mission de permettre aux propriétaires et aux locataires de rechercher une solution amiable à leur différend, avant une éventuelle saisie du tribunal. Son secrétariat est par la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe. Son intervention est gratuite.

Compétences : La commission de conciliation peut être saisie pour des logements vides relevant du parc social et privé et depuis la promulgation de la loi dite ALUR du 24 mars 2014, les logements meublés relèvent de sa compétence (art. 25-11 de la loi du 6 juillet 1989). La commission est compétente pour tenter de régler des litiges relatifs aux domaines suivants :

Les litiges de nature individuelle sur :

  • l’état des lieux
  • le dépôt de garantie
  • les charges locatives
  • les réparations locatives
  • la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous-évalué
  • la décence des logements

Les difficultés de nature collective sur :

  • l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
  • l’application du plan de concertation locative d’un organisme HLM
  • les difficultés de fonctionnement d’un immeuble 

Comment saisir la commission de conciliation ?

La commission peut être saisie d’un litige individuel par un locataire ou par un bailleur, et d’une difficulté de nature collective par un bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.

Le dossier doit être obligatoirement être accompagné du formulaire ou d’une lettre de saisine comprenant les coordonnées des personnes concernées et l’objet du litige, la lettre de réclamation et la copie du bail.
► Formulaire saisine CDC – mars 2016 - format : PDF : cliquez ici

Suivant la nature du conflit d’autres pièces sont nécessaires au dossier :
► Liste des pièces à fournir - format : PDF cliquez ici

Le dossier, contenant le formulaire et les pièces , doit être adressé soit :
- par voie électronique à l’adresse cdc.deal-971@developpement-durable.gouv.fr
- par courrier recommandé en double exemplaire avec accusé-réception à l’adresse suivante :
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement
Commission départementale de conciliation des rapports locatifs
Service logement et construction
BP 54
97102 Saint-Phy Basse-Terre
Contact : secrétariat de la commission 05 90 99 43 49

Pour en savoir plus :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Décret n° 2001-653du 19 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation.

Circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux commissions départementales de conciliation.


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