Les commissions de suivi de site (CSS) créées par le décret du 7 février 2012, succèdent aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) ainsi qu’aux commissions locales d’information et de suivi (CLIS) respectivement relatives aux installations SEVESO seuil haut et aux installations de traitement de déchets.
Les CSS constituent un cadre d’échange et d’information notamment sur la gestion des risques liés aux installations et l’évolution de la réglementation.
Ces commissions sont composées chacune de 5 collèges :
- administration de l’État,
- élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
- riverains des installations ou associations de protection de l’environnement,
- exploitants de l’installation,
- salariés de l’installation.
Le rôle d’une CSS est de promouvoir l’information du public. Ses membres ont accès à toutes les informations émanant de l’exploitant et peuvent demander des expertises supplémentaires. La commission peut faire des recommandations en vue d’améliorer l’information du public sur les conditions de fonctionnement de l’installation.
Les CSS sont crées dans les cas suivants :
Pour tous les établissements classés SEVESO seuil haut (établissement à risques majeurs) ;
Pour toute installation de stockage de déchets ;
Pour les installations de traitement de déchets, sur demande d’une des communes concernées par l’enquête publique.
Le préfet dispose également de la possibilité de créer une CSS autour d’une ou plusieurs ICPE relevant du régime de l’autorisation. Cette faculté peut s’exercer soit à la demande d’un tiers (association de protection de l’environnement, élus, riverains), soit à l’initiative du préfet face à des situations appelant la mise en place de telles structures.
Les conditions de fonctionnement de CSS sont détaillées dans la circulaire du 15 novembre 2012.
Les CSS se réunissent au moins une fois par an et les comptes rendus (procès-verbaux) sont téléchargeables ci-dessous.
LES CSS DE GUADELOUPE ET DE SAINT MARTIN :
Société d’équarrissage de Guadeloupe (SEG) (Lamentin)
PV de la CSS du 12/10/2023
PV de la CSS du 07/07/2022
PV de la CSS du 05/05/2022
Présentation SEG du 05/05/2022
Présentation de la DEAL du 05/05/2022
Bilan annuel 2021
PV de la CSS du 20/05/2021
Présentation de la Commission de suivi de Site (CSS)
AP portant création de la Commission de suivi de Site (CSS)
Règlement intérieur de la Commission de suivi de Site (CSS)
Distillerie BOLOGNE (Basse-Terre)
PV de la CSS du 09/12/2020
AP portant création de la Commission de suivi de Site (CSS)
Règlement intérieur de la Commission de suivi de Site (CSS)
ISDND SYVADE (La Gabarre - Les Abymes)
PV de la CSS du 13/06/2022
Rapport annuel 2021
PV de la CSS du 29/01/2021
Présentation powerpoint de la CSS du 29/01/2021
Présentation du SYVADE
Règlement intérieur de la Commission de suivi de Site (CSS)
AP portant création de la Commission de suivi de Site (CSS)
Rapport annuel 2020
Rapport annuel 2019
Rapport annuel 2018
Rapport annuel 2017
Rapport annuel 2016
Rapport annuel 2015
Rapport annuel 2014
Rapport annuel 2013
Rapport annuel 2012
Rapport annuel 2011
Rapport annuel 2010
Rapport annuel 2009
ISDND COM SAINT MARTIN et sociéte VERDE SXM (Saint Martin)
Rapport annuel 2021
AP modification renouvellement membres de la Commission de suivi de Site (CSS)
AP renouvellement membres de la Commission de suivi de Site (CSS)
Rapport annuel 2020
Rapport annuel 2019
Rapport annuel 2018
Rapport annuel 2017
Rapport annuel 2016
Rapport annuel 2015
Arrêté préfectoral de création
ISDND ENERGIPOLE ESPERANCE (Sainte Rose)
PV de la CSS du 13/10/2022
Présentation ENERGIPOLE ESPERANCE du 13/10/2022
Rapport annuel 2021
PV de la CSS du 07/12/2020
AP renouvellement membres de la Commission de suivi de Site (CSS)
Rapport annuel 2020
Rapport annuel 2019
PV de la CSS avril 2018
Rapport annuel 2018
Rapport annuel 2017
Rapport annuel 2017 2/3
Rapport annuel 2017 3/3
Rapport annuel 2016
Annexe - Suivi hydrobiologique de la rivière salée 2016
Annexe - Plan d’exploitation
Rapport annuel 2015
Annexe - Suivi hydrobiologique de la rivière salée 2015
Annexe - Plan d’exploitation
PV de la CSS du 05/04/2016
Rapport annuel 2014
PV de la CSS du 13/11/2014
Arrêté préfectoral de création en vigueur
Rapport annuel 2013
Annexe - Suivi hydrobiologique de la rivière salée 2013
PV de la CSS du 11/10/2013
Rapport annuel 2012
Annexe - Suivi hydrobiologique de la rivière salée 2012
PV de la CSS du 14/11/2012
Rapport annuel 2011
PV de la CLIS du 06/12/2011
Règlement intérieur
Arrêté préfectoral de création initial (abrogé)
SEVESO Seuil Haut : EDF PEI, RUBIS Antilles Guyane et SARA (Pointe Jarry - Baie-Mahault)
PV de la CSS du 13/06/2023
Présentation de la Commission de suivi de Site (CSS)
PV de la CSS du 05/04/2022
Présentation de la Commission de suivi de Site (CSS)
Règlement intérieur de la Commission de suivi de Site (CSS)
AP portant création de la Commission de suivi de Site (CSS)