Commissions accessibilité

En Guadeloupe, il existe 4 commissions relatives à l’accessibilité :

- La commission d’arrondissement de Pointe à Pitre instaurée par l’ arrêté préfectoral n°99-394/SDIPC/CAB modifié le 9 mai 2005. Elle a pour rôle la visite avant ouverture pour les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 2 à 4 (arrondissement de Pointe à Pitre). Les membres sont : la préfecture, le maire, la DEAL, la DJSCS, les représentants des associations de personnes handicapées.

- La commission communale pour l’accessibilité des ERP instaurée par l’ arrêté préfectoral n°99-396/SDIPC/CAB du 31 mai 1999. Elle donne un avis sur les demandes d’autorisation de travaux pour les ERP de catégorie 5 et assure une visite avant ouverture pour cette même catégorie d’ERP (sur demande du maire). Les membres sont : le maire, la DEAL, la DJSCS, les représentants des associations de personnes handicapées

- La commission communale pour l’accessibilité instaurée par l’Article 41 de la loi du 11 février 2005 . Elle est obligatoire pour les communes de plus de 5000 habitants. Elle procède à un constat de l’état de l’accessibilité et propose des pistes d’amélioration pour la mise en accessibilité de l’existant. Les membres sont : les représentants de la commune, les associations d’usagers, les associations représentant les personnes handicapées

- La sous-commisssion consultative départementale pour les ERP instaurée par l’arrêté préfectoral n°99-395/SDIPC/CAB modifié le 9 mai 2005. Elle donne un avis sur les ERP de catégorie 1 à 4 et assure une visite avant ouverture pour les ERP de catégorie 1 sur tout le département et les ERP de catégorie 2 à 4 sur l’arrondissement de Basse Terre. Les membres sont : la préfecture, le maire, la DEAL, la DJSCS, les représentants des associations de personnes handicapées, les représentants des propriétaires ou exploitants d’ERP, de logement ou de voirie