Confortement / reconstruction d’établissements scolaires dans le cadre du plan séisme Antilles : modification du décret en vigueur pour les subventions par l’État

Les opérations de confortement parasismique ou de reconstruction de bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles qui bénéficient de subventions par l’État (FPRNM, FEI, FSIL, BOP 123 PSA) étaient jusqu’à présent soumises au décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement. À compter du 1er octobre 2018, ce décret sera abrogé et les dispositions du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 entreront en vigueur.

À noter, en particulier, les modifications suivantes :

- aucun commencement d’exécution ne pourra être opéré avant la date de réception de la demande de subvention. Dans le cadre du décret de 1999, c’est la date de complétude du dossier qui prévalait ;

- la dépense subventionnable ne pourra intégrer les dépenses effectuées avant la date de réception de la demande de subvention (et non plus, avant la date de complétude du dossier) ;

- les études préalables et acquisitions foncières constitueront un commencement d’exécution de l’opération (ce qui n’était pas le cas dans le cadre du décret de 1999) : elles ne devront donc pas démarrer avant la date de réception de la demande de subvention.

- outre le bénéficiaire éventuel de la subvention ou son représentant légal, la demande de subvention pourra être adressée à l’autorité compétente par un mandataire agissant au nom et pour le compte des bénéficiaires éventuels.