Constitution du dossier de demande d’examen au cas par cas pour les projets

La demande doit comporter obligatoirement le formulaire cerfa n° 14734*04, téléchargeable sur la plate-forme service-public.fr à partir du lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R15289 ainsi que toutes les annexes listées à la rubrique 8 du dit formulaire ( en page 10) y compris l’annexe n°1 (informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire) accessible à partir du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=annexe&cerfaFormulaire=14734

Le remplissage du formulaire relève de la responsabilité du porteur de projet. Une notice d’aide est mise à sa disposition. Pour consulter la notice, cliquez sur le lien suivant https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51656%2304&cerfaFormulaire=14734*04