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Habitat, logement, construction

Contrôle du respect des Règles de Construction

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publié le 28 mars 2013

En application de l’article L.151-1 du Code de la Construction et de l’habitation (CCH), la DEAL effectue des missions de contrôle sur des locaux à usage d’habitation (intervention de 2 contrôleurs assermentés).

Les contrôles ne sont pas systématiques, ils sont définis à l’issue de l’analyse de nombreux dossiers et ont donc un caractère aléatoire. Chaque maître d’ouvrage peut, s’il le souhaite, demander une intervention de la DEAL.

En ce qui concerne la RTAA DOM, seuls les dossiers dont la demande de permis de construire a été déposée après le 1er mai 2010 font l’objet d’une vérification.

La RTAA DOM contrôle 3 points :
Les Caractéristiques thermiques et performances énergétiques
- Limitation de la consommation d’énergie (isolation, protections solaires…)
- Production d’eau chaude solaire

Les Caractéristiques acoustiques
- Isolation acoustique entre locaux et limitations des bruits d’équipement
- Isolement acoustique contre le bruit de transport

Les Caractéristiques d’aération
- Aération naturelle dans les pièces principales, pièces de service et VMC dans les pièces climatisées.

Pour les permis déposés à compter du 20 mai 2011, la Règlementation Thermique Guadeloupe (RTG) est appliquée. Elle abroge la partie Thermique de la RTAA.

Les autres rubriques de contrôle sont :
- Garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier ( Article R111-15 du C.C.H et Norme NF P 01-012 de juillet 1988),
- Sécurité contre l’incendie (Article L.111-4 du C.C.H., Article R.111-13 du C.C.H.),
- Accessibilité et adaptabilité des personnes handicapées à mobilité réduite,
- Transport du brancard,
- parasismique pour les maisons individuelles.

A l’issue du contrôle, un rapport listant les éventuelles non conformités est transmis au Maître d’Ouvrage.