Déclarer l’exploitation d’une ICPE

La déclaration relative à l’exploitation d’une installation classée doit être adressée, avant la mise en service de l’installation, au préfet du département d’implantation.
En Guadeloupe cette mission est déléguée par le préfet à la DEAL qui peut donc recevoir directement les déclarations et émettre les preuves de dépôt.
Attention !!! à Saint Martin ces dossiers sont traités par la préfecture déléguée et à Saint Barthélemy par la Collectivité.

Le contenu de la déclaration est fixé par l’article R. 512-47 du code de l’environnement .

Depuis le 1er janvier 2021, les déclarations initiales mais également toutes les notifications ultérieures (modification, changement d’exploitant, cessation d’activité …) doivent être réalisées directement sur le site internet www.service-public.fr.
La demande de modification des prescriptions générales applicables à l’installation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 512-52 du code de l’environnement doit également être formulée dans le cadre des procédures pré-citées.

Toute télédéclaration via le site service-public donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt initiale qui permet au déclarant de débuter son projet.

Le déclarant sera, le cas échéant, contacté par la DEAL pour préciser ou compléter sa déclaration. La preuve de dépôt finale est ensuite disponible en ligne sur ce site internet (ici) pendant 3 ans.

Pour bien renseigner les formulaires une notice d’aide au remplissage est mise à votre disposition. En parallèle, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) a édité une note sur les éléments à préparer avant de commencer sa déclaration.

En cas de difficultés pour déclarer en ligne (bug informatique, difficultés à renseigner un champs …), contactez le 3939 ou utilisez le formulaire de demande accessible sur le site service-public ici.

Pour en savoir plus consulter ici les pages dédiées à la nouvelle procédure de déclaration.