Déclarer la mise en service d’un ESP
Quels sont les équipements dont vous devez déclarer la mise en service ?
Certains équipements sous pression doivent faire l’objet d’une déclaration de mise en service lorsqu’ils répondent aux critères définis par l’arrêté du 15 mars 2000 modifié. Un document rappelant ces critères est téléchargeables ici .
Comment déclarer la mise en service de votre équipement ?
La déclaration de mise en service d’un équipement sous pression doit être réalisée à partir de l’outil de télédéclaration LUNE accessible à l’adresse suivante :
www.lune.application.developpement-durable.gouv.fr
Pour faciliter l’utilisation de cet outil, un guide d’aide à la déclaration de mise en service est téléchargeable ici.
Pourquoi déclarer la mise en service de votre équipement ?
La déclaration de mise en service est une obligation réglementaire fixée par l’article 18 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié qui concerne les équipements sous pression présentant les risques les plus importants.
Cette obligation vise à sensibiliser les détenteurs des ESP sur les risques présentés par les équipements, sur le respect des conditions d’installation et d’exploitation et les mesures à prendre en matière de protection. Elle permet à l’Etat de vérifier par sondage la conformité des équipements mis sur le marché.