Demander le bénéfice de l’antériorité pour une ICPE

La nomenclature est régulièrement modifiée par décret ; ces modifications (création ou suppression de rubrique, modification de seuils ou de critères de classement) peuvent conduire un site à changer de régime et par exemple, dans le cas le plus contraignant à passer de "non classé" à "soumis à autorisation".

L’article L. 513-1 du code de l’environnement prévoit que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif de la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette déclaration, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication ou l’entrée en vigueur du décret modificatif.

Pour se faire connaître, il est nécessaire que l’exploitant adresse au préfet un courrier par établissement précisant notamment la rubrique concernée et le volume d’activité de l’installation au regard de cette rubrique (voir une demande de bénéfice d’antériorité type).

Depuis le 1er janvier 2016, un formulaire CERFA existe pour les établissements relevant de la déclaration (voir les pages dédiées).

Le bénéfice de l’antériorité, s’il est accordé, dispense l’exploitant de réaliser la procédure réglementaire correspondant à son nouveau régime. L’exploitant doit toutefois mettre son site en conformité avec les dispositions réglementaires correspondant à ce nouveau régime. Des études complémentaires pourront également lui être prescrites.