Dépobio : la réglementation et la saisie des données

Une question, un bug subsiste lors de votre dépôt? Une assistance vous répond : assistance.depobio@ofb.gouv.fr

Accéder à dépobio : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

Pour en savoir plus sur le droit des citoyens relatif à l’accès à l’information environnementale : circulaire du 11 mai 2020.

Contexte juridique

La loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016 a rendu obligatoire le dépôt des données brutes de biodiversité pour les porteurs de projet. L’objectif de ce dispositif est l’enrichissement de la connaissance en vue d’une meilleure protection du patrimoine naturel de la France. Ainsi, des milliers de données qui étaient jusqu’à présent collectées mais non versées à l’inventaire pourront être mises à disposition de tous pour un meilleur partage de la connaissance et une meilleure prise en compte de la biodiversité.

Cette obligation est notamment transcrite aux articles L411-1 A, L122-1, R122-12 et D411-21 1 et suivants du code de l’environnement.

Le versement de ces données est obligatoire depuis le 1er juin 2018.

La réglementation cible les projets d’aménagement soumis au cas par cas et/ou à évaluation environnementale, ainsi que les outils d’aménagement (plans, schéma, programme, document de planification) donnant lieu à une évaluation environnementale (L.122-4 du code de l’environnement et suivants et R.122-17 et suivants).

Quels projets ? Quelles données ? Quels délais ?

En général, le dépôt concerne tout projet initié par un maître d’ouvrage pour lequel un diagnostic est nécessaire et des données biodiversité recueillies.

• Qui est soumis à l’obligation de dépôt?

  
  - les maîtres d’ouvrage publics ou privés des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l’environnement (c’est-à-dire l’ensemble des projets soumis au cas par cas (s’ils ont fait l’objet d’inventaires de biodiversité) ou/et à évaluation environnementale) ;
  - les maîtres d’ouvrage publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l’environnement) (c’est-à-dire les DEP aménagement et les DEP scientifiques).

• Quelles données déposer ?

  
  - les données d’études préalables (à l’autorisation/approbation/dérogation) et de suivi des impacts issues des projets, plans et programmes doivent être versées sur dépobio (cela concerne par exemple les mesures ERC étudiées et leur suivi) ;
  - les données d’études préalables (à l’autorisation/approbation/dérogation) et de suivi des impacts issues des dérogations espèces protégées doivent être versées sur dépobio.

• Quand dois-je déposer les données ?

  
  - les données des études préalables (à l’autorisation/approbation/dérogation) doivent être déposées : a) avant toute procédure de participation du public (enquête publique ou participation du public par voie électronique) lorsqu’elle est requise ; b) ou sinon, avant la décision d’autorisation / d’approbation / de dérogation appliquée au projet.
  - les données de suivi des impacts doivent être versées sur dépobio dans les six mois après chaque campagne d’acquisition de données.

Donnée brute, contrôle de la donnée, diffusion de la donnée

Une donnée brute de biodiversité représente une observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.

Attention : l’identifiant SINP est demandé pour les données issues du SINP (Karunati).

Les données déposées sont contrôlées de différentes manières :

- un contrôle de conformité technique automatique est opérée par le Muséum national d’histoire naturelle (notification de dépôt) ;
- un contrôle de cohérence est opéré par la DEAL ;
- un contrôle scientifique des données est opéré par le Muséum et la DEAL avant leur intégration dans l’inventaire du patrimoine naturel.

Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés à l’article L 411 1 A du Code de l’environnement sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables sauf si leur diffusion porte atteinte à la protection de l’environnement (1° à 4° du I de l’article L. 124-4). Les données sont alors diffusées floutées.

Pour mémoire, les maîtres d’ouvrage doivent mettre à disposition du public l’étude d’impact et les fichiers associés par voie électronique au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L.123-2, ou de la participation du public prévue à l’article L.123-19 (L122-1 VI du code de l’environnement).

Saisir ses données sur Dépobio

Maîtres d’ouvrage, vous pouvez demander à vos bureaux d’études, le cas échéant, la saisie des données d’inventaires de votre projet d’aménagement, plan ou programme. Téléchargez l’extrait de la présentation dépobio 2021 pour rédiger les clauses contractuelles :

Avant toute saisie, prenez connaissance de la documentation utilisateur décrivant, pas à pas, les différentes fonctionnalités mises en place tout au long du processus de dépôt légal de biodiversité : ici. Reportez vous régulièrement aux tutoriels youtube en ligne.

Il vous faudra télécharger deux guides : celui décrivant le standard du fichier, et ses annexes.

Le processus de dépôt légal de données brutes de biodiversité se déroule en 3 grandes étapes passant par les différents outils indiqués ci-après :

1. Déclaration de l’étude de biodiversité sur demarches-simplifiees.fr : Afin de poursuivre le processus il faut obligatoirement cliquer sur “Déposer son dossier” à la fin du formulaire demarches-simplifiees.fr. Le statut du dossier après soumission devient “en construction” et reste modifiable jusqu’à son passage “en instruction”.

2. Description des métadonnées dans l’outil de gestion des métadonnées SINP :

Le protocole d’inventaire et les métadonnées doivent être saisies de la manière la plus complète. Référez-vous aux conseils ci-dessous :

3. Dépôt des données sur la plateforme Depobio.
Concrètement, le dépôt des données de biodiversité s’effectue de deux manières :
- soit part la saisie en ligne, taxon par taxon, des inventaires faune-flore sur l’outil web dédié (Géonature) [recommandé pour les jeux de données restreints] ;
- soit par l’import d’un tableur xcel au format standard demandé par la plateforme dépobio.

La génération du certificat de dépôt se fait sur la plateforme Depobio après le dépôt définitif de vos données. Une fois récupéré, il vous faut le reporter sur demarches-simplifiees.fr pour finaliser le processus.

Les données d’inventaires déposées sur Dépobio sont ensuite versées au SINP (Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel), sur sa plateforme nationaleet régionale. Elles sont ensuite mobilisables par toutes et tous.

Une question, un bug subsiste? Une assistance vous répond : assistance.depobio@ofb.gouv.fr