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Préventions des risques et nuisances

Devenir centre VHU agréé

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publié le 11 octobre 2017 (modifié le 13 mars 2019)

Aujourd’hui il n’est plus question de "casses auto" mais de "centres VHU agréés" : le recyclage des véhicules hors d’usages (ou VHU) est une activité réglementée au titre du code de l’environnement qui nécessite :

  • une autorisation préfectorale : accordée sans limitation de durée, cette autorisation prend la forme d’un arrêté préfectoral qui réglemente le fonctionnement même du centre VHU (dispositions techniques de lutte contre l’incendie, la pollution des eaux, le bruit …) ; bien que différents types d’autorisation existent, en Guadeloupe les centres VHU relèvent actuellement tous du régime de l’autorisation simplifiée ou enregistrement.
  • un agrément préfectoral : l’agrément fixe des objectifs de recyclage en tenant compte de l’évolution de la filière ; il est accordé pour 6 ans et doit être renouvelé périodiquement.

Les textes réglementaires à respecter pour pouvoir être enregistrés et agréés sont :

  • l’arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (consultable ici) ;
  • l’arrêté du 02/05/2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage (consultable ici).

La préparation d’un dossier d’enregistrement et de la première demande d’agrément nécessitent en général l’appui d’un bureau d’étude compétent en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

Le nombre de centres VHU agréés en Guadeloupe étant encore jugées insuffisants, la Région et l’ADEME accompagnent techniquement et financièrement la création de nouveaux centres ou la mise en conformité de centres existants.

Pour en savoir plus sur :
- la procédure d’enregistrement en général : cliquer ici ;
- la procédure d’agrément VHU : cliquez ici ;
- l’état des lieux en Guadeloupe : télécharger l’étude ADEME/Région sur les VHU.

Vos contacts :
- sur la réglementation : contactez à la DEAL Jean-Marc MANLIUS - 05 90 60 41 04 - jean-marc.manlius@developpement-durable.gouv.fr
- sur les aides techniques et financières de l’ADEME, la région et du FEDER : contactez à l’ADEME Jérome ROCH - 05 90 26 77 34- jerome.roch@ademe.fr