Enregistrer l’exploitation d’une ICPE

Le contenu du dossier d’enregistrement est défini aux articles R. 512-46-3 et suivants du code de l’environnement.

En particulier, le dossier d’enregistrement doit permettre au futur exploitant de justifier du respect des prescriptions générales applicables à l’installation.
Le ministère a élaboré pour chaque rubrique concernée par le régime d’enregistrement des guides précisant les justificatifs attendus . Ces documents sont disponibles à l’adresse suivante : ici.

Attention ! tous les dossiers de demande d’enregistrement déposés à partir du 16 mai 2017 devront comporter une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement. Cette description devra comporter les informations demandées à l’annexe II.A de la directive européenne 2011/92/UE.

Un formulaire homologué Cerfa est disponible sur le site www.service-public.fr.
A noter : une procédure d’enregistrement en ligne sera prochainement disponible sur ce site.