Évaluation environnementale des projets, plans, programmes
La réforme de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes entre en vigueur de manière partielle au 1er janvier 2017 !
Car la publication de l’Ordonnance du 3 août 2016 et le Décret du 11 août 2016 ont été pris pour garantir son application.
En effet, il faut retenir que l’étude d’impact correspond au rapport d’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement.
Ce qu’il convient de retenir :
L’ordonnance s’applique au 1er janvier 2017 aux projets relevant d’un examen au cas par cas, pour lesquels la demande d’examen est déposée à compter de cette date. Tandis qu’elle ne s’appliquera que le 16 mai 2017 aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique.
Le tableau de l’article R. 122-2 du code de l’environnement, actualisé par le décret du 11 août 2016, précise les projets soumis à :
- évaluation environnementale systématique
- examen au cas par cas par l’Autorité environnementale.
Le ministère de l’Environnement a mis en consultation le projet d’arrêté fixant le nouveau formulaire de demande d’examen au cas par cas, en décembre 2016.
Sur le fond
La réforme opère un basculement de nombreux projets de l’évaluation environnementale systématique vers l’examen au cas par cas. Ce basculement concerne des projets :
d’infrastructures de transport, d’aménagement dans les milieux aquatiques, de travaux de forage ou de mines, certaines installations de production d’énergie, les installations classées (ICPE) soumises à enregistrement, certaines installations classées soumises à autorisation.
En Guadeloupe, cette réforme aura un impact sur l’instruction des procédures au sein de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL). Un impact lié à la mise en œuvre de l’autorisation unique.
En effet la DEAL est en charge de l’instruction des procédures « cas par cas » et prépare la décision de l’Autorité environnementale (Ae). Cette dernière pourra ainsi rendre la décision de soumettre ou pas tel ou tel projet à Étude d’impact.
Référent : Jérôme Blanchet
Pôle "Évaluation environnementale"
jerome-jp.blanchet@developpement-durable.gouv.fr
