Evolution du régime des pré-enseignes dérogatoires

Publicité extérieure : le régime des pré-enseignes dérogatoires évolue
A compter du 13 juillet 2015, seules certaines activités peuvent bénéficier de ce dispositif.

Qu’est-ce qu’une pré-enseigne ?
Il s’agit de toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions de la publicité.
Les évolutions
La loi portant engagement national pour l’environnement (ENL) du 12 juillet 2010 et son décret d’application du 30 janvier 2012 ont modifié le régime des pré-enseignes dérogatoires en redéfinissant et en restreignant les activités susceptibles d’en bénéficier. Un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit le 13 juillet 2015, a été fixé pour le retrait des dispositifs actuels non conformes à la nouvelle réglementation.
À compter du 13 juillet 2015, les seules activités susceptibles de bénéficier de pré-enseignes, hors agglomération, sont les suivantes :

• activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales,
• activités culturelles,
• monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite,
• activités se déroulant de façon temporaire, ayant le caractère d’opérations exceptionnelles ou de manifestations à caractère culturel ou touristique.
  Ces pré-enseignes devront être, bien sûr, conformes à la réglementation en vigueur.

Des contrôles seront organisés et donneront lieu, le cas échéant, à des astreintes administratives d’un montant de 202,39 € par jour et par dispositif.
L’ application de ces dispositions contribuera à préserver et à valoriser le cadre de vie et les paysages exceptionnels de la Guadeloupe.