Exonération de la TFNB
La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a rétabli l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) au bénéfice des terrains situés en zones humides, qui avait été abrogée en loi de finances pour 2014.
A la suite de la loi, un décret du 2 mai 2017 a rétabli les dispositions réglementaires concernées (art. 310-00-H à 310-00-H ter de l’annexe II du code général des impôts).
Une nouvelle instruction fiscale relative à cette exonération est publiée au Bulletin officiel des Impôts.
La mise en œuvre de ces dispositions restaurées s’appuiera sur la circulaire du 31 juillet 2008.
Cette circulaire comprend notamment un modèle d’engagement de gestion et sa notice explicative.