Faire réaliser le contrôle périodique d’une ICPE DC
ICPE concernées et modalités
Certaines installations classées soumises à déclaration doivent, depuis 2009, faire l’objet, tous les 5 ans, d’un contrôle périodique portant sur le respect des prescriptions environnementales. Cette périodicité est portée à 10 ans pour les installations qui disposent d’un système de management de l’environnement certifié (Norme ISO 14001 notamment).
La liste des installations concernées est fixée par la nomenclature des installations classées (elles sont identifiées par le mention "DC"). Le contenu du contrôle est défini par l’arrêté ministériel de prescriptions générales de la rubrique concernée (la date de cet arrêté figure dans la colonne "AMPG" de la nomenclature).
Ce contrôle doit être réalisé par un organisme agréé. La liste des organismes agréés et la portée de leur agrément sont régulièrement mis à jour sur le site de l’INERIS Aida). Le tableau listant les organismes agréés est consultable ici.
Après transmission du rapport du contrôle, les exploitants d’installations doivent remédier à toutes les non-conformités relevées. Les non-conformités dites "majeures" sont à corriger dans un délai maximal de 12 mois.
Pour toute précision, une adresse dédiée est à votre disposition :
info-controles-periodiques@developpement-durable.gouv.fr
Date du premier contrôle périodique
Le premier contrôle est à faire 6 mois après la mise en service de l’installation.
Cas particuliers :
Suite à une modification réglementaire, une activité non classée ou relevant précédemment d’une rubrique D peut devenir DC : le premier contrôle doit alors être réalisé au plus tard 2 ans après la date du décret modifiant la rubrique.
Suite à une modification réglementaire ou à une baisse d’activité, un établissement précédemment classé A ou E, peut être classé DC : le premier contrôle périodique doit être réalisé au plus tard 5 ans après la date du changement de régime.