FAQ
A qui dois-je adresser mes dossiers ICPE pour la Guadeloupe ?
En Guadeloupe, la DEAL est le guichet unique pour les ICPE hors élevage et abattoirs. Toutes les demandes relatives à ces installations peuvent lui être adressées directement en lieu et place de la préfecture. Pour les élevages et abattoirs le guichet unique est géré par la DAAF.
Depuis 2016 pour les déclarations et 2020 pour les autorisations, l’ensemble des procédures peuvent être réalisées sur le site www.service-public.fr.
Est-ce que l’inspection des installations classées peut intervenir sur un établissement qui n’est pas une ICPE ?
Non. Les installations dont l’activité est inférieure aux seuils de déclaration ICPE (exemple : casse auto avec une superficie inférieure à 100 m²) ou non visée par la nomenclature (exemple : lavage de véhicules) ne relèvent pas de la réglementation des ICPE. En cas de nuisance sur ce type d’installation, il convient de s’adresser au maire de la commune qui dispose des pouvoirs de police adaptés.
Où consulter la liste des ICPE ?
La liste des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement est accessible sur internet via le site GEORISQUES. Sur ce site vous trouverez, pour chaque établissement, la liste des activités réglementées et pourrez accéder à certains documents publics (arrêtés, rapports …).
Pourquoi n’y a-t-il pas de formulaire pour les demandes d’autorisation des ICPE ?
Demander une autorisation d’exploiter nécessite la production d’un dossier et d’études dont le contenu, spécifique à l’activité et à son lieu d’implantation, est détaillé dans le code de l’environnement (articles D. 181-15-2 et suivants). La préparation d’un tel dossier nécessite en général l’appui de bureaux d’étude spécialisés. Le format "formulaire" n’est pas adapté à une telle demande.
Quel est le délai pour obtenir une autorisation ICPE ?
Le délai minimum entre le dépôt d’un dossier complet et recevable et la signature de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est de 10 mois.
La procédure d’autorisation ICPE intègre en effet une consultation du public, des collectivités et des services de l’État. Les observations ou réserves émises lors de ces consultations sont ensuite levées et le projet d’autorisation soumis pour avis à une commission locale (CODERST ou CDNPS). La durée de constitution d’un dossier recevable ne doit pas non plus être sous-estimée. La rédaction du dossier par le bureau d’études prend plusieurs mois. De plus, la première version du dossier doit en général être complétée suite à son examen par l’inspection. Il est en particulier nécessaire que le futur exploitant s’implique dans la rédaction de son dossier en le relisant très attentivement avant de le transmettre à l’inspection.
ICPE soumises à des contrôles périodiques (régime DC) - Où trouver la liste des organismes de contrôle agréés ?
La liste des organismes agréés par rubrique ICPE est disponible sur le site Aida : tableau des organismes agréés.
Où consulter la liste des sols pollués (hors chloredécone) ?
La liste des sols pollués par des activités industrielles ou de service est accessible sur internet via le site GEORISQUES.
A noter : Les terres polluées par de la chlordécone ne sont pas répertoriées sur ce site.
Où consulter les données publiques sur les rejets des industriels ?
Les données publiques sur les rejets (dans l’air, l’eau, les déchets …) des industries sont consultables sur internet via le site GEORISQUES.
A noter : Toutes les ICPE ne sont pas soumises à l’obligation de renseigner ce registre.