Formulaires pour les autorisations d’urbanisme

Quelles démarches suivre
La plupart des travaux de construction sont soumis à une autorisation administrative :
- certificat d’urbanisme,
La demande de certificat d’urbanisme (2 exemplaires pour les CU "informatifs" concernant un terrain et en 4 exemplaires pour les CU "opérationnels" portant sur la faisabilité d’une opération) doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

cerfa n°13410*02

- permis de construire,
La demande de permis de construire (en 4 exemplaires dans les cas courants) doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).

- déclaration préalable…
L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires (à déposer en 2 exemplaires) suivants :

cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Dans tous les cas, les formulaires doivent être complétés de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice jointe.

Vos droits et démarches ainsi que les autres modèles de formulaires de demandes sont sur le site Service-Public.fr