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Préventions des risques et nuisances

Garanties financières

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publié le 26 septembre 2019

L’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié a fixé la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation.

Pour les installations existantes au 1er juillet 2012, les garanties financières doivent être constituées au 1er juillet 2014 ou au 1er juillet 2019. Pour ce faire les exploitants doivent transmettre leurs propositions de calcul 6 mois avant cette échéance.

Pour plus de détails sur ce dispositif, les modalités de calcul ou de constitution des garanties, un dossier complet est consultable ici.