Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner article  desabonner article
Préventions des risques et nuisances

ICPE, passer à la déclaration en ligne !

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 24 avril 2016

Depuis le 29 janvier 2016 les différentes procédures concernant les établissements soumis à déclaration peuvent être dématérialisées : cette simplification est une des mesures décidées par le gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et l’administration.

Si vous n’optez pas pour le téléservice, de nouveaux formulaires homologués cerfa sont obligatoires.

Dans le cadre de cette dématérialisation, la procédure réglementaire en elle-même a aussi été revue (décret 2015-1641 du 9 décembre 2015) :
- il n’est plus émis de « récépissé de déclaration » mais une « preuve de dépôt »,
- en cas d’utilisation du téléservice, la « preuve de dépôt » est délivrée immédiatement au déclarant par voie électronique,
- la « preuve de dépôt » est dans un second temps après vérification de la cohérence du dossier mise en ligne sur le site internet de la DEAL et ce pour 3 ans (elle n’a plus à faire l’objet d’une publicité par voie d’affichage en mairie).

Pour en savoir plus :