L’attestation d’accessibilité

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

• à la Préfecture
• quand elle existe, à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement
• par courriel, à la DEAL de la Guadeloupe (adap.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr).

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit. Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.
Dans le cas ou l’accessibilité est mise en œuvre entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, le propriétaire doit transmettre le formulaire cerfa n° 15247*01 en 1 seul exemplaire à la préfecture (copie à la commission communale pour l’accessibilité).
Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Cette attestation permet d’apprendre :

• l’identification (nom et adresse) de l’établissement, de son propriétaire ou du gestionnaire,
• les références des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui ont permis de répondre aux exigences de la réglementation,
• si l’établissement a eu recours à une ou plusieurs dérogations obtenues en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation,
• si, dans le cas d’un établissement de 5ème catégorie, l’accessibilité d’une partie de l’établissement permet d’offrir l’ensemble des prestations.