L’examen au cas par cas des plans et programmes
Pour les plans et programmes
L’article R122-17-II du code de l’environnement liste les plans et programmes qui doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’Autorité environnementale compétente afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire :
- les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;
- les plans de prévention des risques technologiques et les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
- les stratégies locales de développement forestier ;
- les zonages d’assainissement des collectivités mentionnés à l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;
- les plans de prévention des risques miniers ;
- les zones spéciales de carrière ;
- les zones d’exploitation coordonnées des carrières ;
- les plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine ;
- les plans locaux de déplacement ;
- les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus par les article L313-1 du code de l’urbanisme et L631-3 du code du patrimoine ;
- les plans de protection de l’atmosphère
Pour les documents d’urbanisme
Hormis le PLU de la commune de Saint-Claude qui a fait l’objet en 2018 d’un examen au cas par cas, les PLU en cours d’élaboration sont tous soumis à évaluation environnementale systématique.