La loi de 2005 et ses décrets d’application

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 (notamment l’article 45) prévoit que la ville doit être aménagée pour :
1)Permettre une égalité d’accès à chaque citoyen
2)Être accessible à tous (concevoir une ville accessible à tous)
3)Permettre de développer une vision globale de l’aménagement de la qualité de l’espace public

Elle se décline en plusieurs décrets d’application :
- Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
explicite la procédure d’élaboration du PAVE( Qui fait quoi?)
- Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques ( pentes,profil en travers cheminements,stationnement réservé,ressauts)
- Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et accessibilité

Elle vise à prendre en compte tous les types de handicaps : personnes handicapées (physique,visuel,auditif,mental et psychique) ou à mobilité réduite. (personnes âgées ou fatigable,femme enceinte)

En agglomération, sont concernés les espaces publics et l’ensemble de la voirie (publique ou privée) : (voies communales, départementales, nationales, voies privées ouvertes à la circulation publique )
Hors agglomération, elle s’applique aussi aux zones de stationnement (voies et aires des centres commerciaux), arrêts de transport collectif, postes d’appel d’urgence.