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Loi NOTRE - Transfert de compétence des ports maritimes

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publié le 4 avril 2016
L’article 22 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les ports relevant du département peuvent être transférés aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. circulaire sur le transfert de compétences des ports (format pdf - 219.3 ko - 04/04/2016)

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