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Transport, déplacements et sécurité routière

Mesures mises en oeuvre par le gouvernement en matière de transport routier par dérogation aux obligations européennes

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publié le 30 avril 2020

Le Gouvernement a précisé les dérogations aux réglementations européennes prises dans le domaine des transports et notifiées à la Commission

LISTE DES MESURES MISES EN OEUVRE PAR DEROGATION AUX OBLIGATIONS EUROPEENNES

- Directive 2003/59 sur les obligations de formation professionnelle des conducteurs

Les cartes de qualification des conducteurs n’ayant pu remplir leurs obligations de formation professionnelle durant la période de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

- Règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

La date limite pour réaliser la visite de l’inspection périodique (article 23) arrivant à échéance à partir du 12 mars jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence est reportée à 3 mois au plus tard après la fin de l’état d’urgence, pour les visites n’ayant pas pu être réalisées à temps en raison de l’épidémie.

- Règlement (CE) N°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 Octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international du transport routier de marchandises par route.

- Règlement (CE) N°1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 Octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006

La durée de validité des licences communautaires et de leurs copies conformes, de l’autorisation de service international de transport de personnes et de l’attestation de conducteur prévue à l’article 5 du règlement 1072/2009, arrivées à échéance entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de l’état d’urgence, est prorogée de la fin de leur validité, jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sans qu’il soit besoin de rééditer de titre.