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Ressources naturelles et paysages

Montant en hausse de l’astreinte administrative

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publié le 19 mars 2018

Montant de l’astreinte administrative en matière d’affichage publicitaire illégal

A partir du 24 février 2018, le montant par jour de l’astreinte administrative est passée à 208,17€.

Montants Dates d’application
200,00 € du 13 juillet 2010 au 27 février 2013
202,11 € du 28 février 2013 au 25 février 2014
203,22 € du 26 février 2014 au 25 février 2015
202,39 € du 26 février 2015 au 19 février 2016
202,85 € du 20 février 2016 au 22 février 2017
205,59 € du 23 février 2017 au 23 février 2018
208,17 € à partir du 24 février 2018