Organisation de la chasse sur le domaine public maritime dans le département de la Guadeloupe
En application des articles L.422-28, R.422-95 et D.422-115 du code de l’environnement, la chasse sur le domaine public maritime est exploitée au profit de l’État dans le souci d’améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.
Un travail conjoint de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, le Conservatoire du littoral et la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe, a permis de constituer un atlas du domaine public maritime.
À la demande de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, afin de protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux, d’assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées et de favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, et en application des articles L.422-27 et 28, D.422-115, et R.422-82 à 91 du code de l’environnement, il est proposé d’instituer une réserve de chasse et de faune sauvage d’une superficie de 1 518 hectares sur le domaine public maritime de la Guadeloupe.
Du fait d’une incompatibilité entre la pratique cynégétique et la proximité de zones habitées ou certains usages, 3 187 hectares du domaine public maritime sont proposés comme zones non-chassables.
Ce sont donc 3 879 hectares de domaine public maritime qui sont proposés pour constituer le lot unique de chasse du domaine public maritime de la Guadeloupe. Conformément aux articles D.422-117 à 127 et compte-tenu de l’organisation départementale de la chasse, il est envisagé de procéder par concession de licences à prix d’argent comme mode d’exploitation de ce lot.
Sur la base de l’atlas cartographique de l’organisation de la chasse sur le domaine public maritime de Guadeloupe, ont été élaborés les deux projets d’actes suivants ;
- projet d’arrêté instituant la réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime de la Guadeloupe ;
- projet d’arrêté portant définition d’un lot unique pour l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe.
L’atlas et les projets d’arrêtés préfectoraux peuvent être téléchargés sur le portail internet de la DEAL de Guadeloupe.
Le public peut faire part de ses observations :
– par courrier électronique adressé à : chasse.guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
– par courrier adressé à : DEAL de Guadeloupe
Service Ressources naturelles / pôle biodiversité
Route de Saint Phy
97102 Basse-Terre