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Transport, déplacements et sécurité routière

Prorogation exceptionnelle des autorisations administratives

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publié le 30 mars 2020 (modifié le 30 avril 2020)

Transports terrestres : des agréments exceptionnellement prorogés

Le secteur des transports terrestres joue un rôle essentiel pour la continuité de la vie économique en Guadeloupe dans la période de crise sanitaire actuelle.
Il permet d’assurer la continuité de l’approvisionnement de l’archipel, de garantir ainsi à nos concitoyens qu’ils ne manquent ni de produits de première nécessité, ni de médicaments, et aux entreprises qu’elles puissent dans la mesure du possible poursuivre leur activité.

Le transport terrestre est également indispensable pour ceux qui doivent se déplacer, en particulier pour se soigner et travailler.
Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité adapter les obligations réglementaires auxquelles sont soumises les entreprises du secteur.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (format pdf - 65.6 ko - 30/04/2020) permet ainsi de prolonger exceptionnellement la durée de validité de certains agréments, autorisations, titres ou attestations qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

LISTE DES OBLIGATIONS ET DELAIS ADMINISTRATIFS APPELES A ETRE PROROGES DURANT L’ETAT D’URGENCE :

• Durée de validité des licences communautaires et copies conformes en transport de marchandises (article R.3211 12 du code des transports) ;
• Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises (article R.3211 12 du code des transports) ;
• Durée de validité des licences communautaires et leurs copies conformes en transport de voyageurs (article R 3113 8 du code des transports) ;
• Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs (article R 3113 8 du code des transports) ;
• Durée de l’autorisation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandises (article R. 3211 2 du code des transports) ;
• Durée de validité des autorisations internationales de transport routier de voyageurs au sein de l’Union européenne (article R 3111 57 du code des transports) ;
• Obligation de renouvellement des cartes de qualification de conducteur sur la base de l’obligation de formation professionnelle prévue à l article L. 3314 1 du code des transports (R. 3314 10, R. 3314 28, R. 3315 1, R. 3315 2 du code des transports) ;
• Durée de validité des attestations de conducteur dans le transport routier de marchandises (article R 3411 13 du code des transports) ;
• Durée de validité des autorisations de stationnement (articles L 3121 2 et R 3121 14 du code des transports) [compétence du ressort des collectivités territoriales ;
• Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur (article R 3120 8 2 du code des transports) ;
• Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (articles R. 221 10 et R. 221 11 du code de la route).