Puis-je encore déposer un Ad’Ap ?
L’ordonnance du 26 septembre 2014 autorise les dépôts d’Ad’Ap au-delà du délai (27 septembre 2015) si le retard est justifié.
La délégation ministérielle à l’accessibilité est claire : que ceux qui n’ont toujours pas déposé leur agenda le fassent quand bien même ils s’estiment en retard, et que ceux qui entrent à peine dans le dispositif se dépêchent d’élaborer et de déposer leur agenda, en y joignant des explications.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au Préfet les raisons de celui-ci.
| À savoir : Un Ad’Ap en retard vaut mieux que pas d’Ad’Ap du tout Un dossier d’Ad’AP peut être déposé après le 27 septembre 2015 auprès de l’autorité compétente (mairie ou préfecture). Dans ce cas, la durée de l’Ad’AP sera réduite d’autant et une sanction financière peut être prononcée. Toutefois, ces deux sanctions peuvent ne pas être appliquées sur présentation au préfet des éléments justifiant le retard. |
Sur le même sujet
Formation 2023 des ambassadeurs de l’accessibilité
L'Unité ASERP de la DEAL poursuit son accompagnement auprès des collectivités en terme d'accessibilité
3 mars 2023
ACCES AUX DROITS POUR TOUS !
Le 11 février 2023, les territoires se mobilisent avec les personnes handicapées.
9 février 2023
Supports de présentation au webinaire du 17 novembre 2022
Les supports de présentation sont mis à disposition
17 novembre 2022