Qu’est ce qu’un PDM ?

La Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982 (LOTI, article 28) a institué l’élaboration de Plans de Déplacements Urbains (PDU) régi par les articles L. 1214-1 et suivants du code des transports. Ce sont des documents établis par les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ces plans se sont réellement développés et enrichis à partir de 1996 lorsque la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (Laure) Titre V Plans de déplacements - Article 14 les ont rendus obligatoires.

Le PDU est un outil global de planification sur 10 ans qui détermine les principes régissant l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement et vise l’amélioration du cadre de vie dans le périmètre des transports urbains.
Sont concernés tous les types de transports (personnes, marchandises) et tous modes de déplacements (individuels et collectifs, motorisés ou non) du ressort territorial de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Le PDU est une démarche partenariale qui associe différents acteurs institutionnels et de la société économique et civile dans le but d’aboutir à une cohérence du système de déplacements et des actions portant sur la mobilité à l’échelle de l’agglomération.

L’établissement d’un PDU est obligatoire dans les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (2° alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’environnement) ou recoupant celles-ci.

Les AOM non soumises à obligation d’élaborer un PDU et mais souhaitant planifier leur politique de déplacements ont la possibilité d’élaborer un « PDU volontaire » (respect du contenu et de la procédure d’élaboration du PDU) ou un Plan Global de Déplacements ((PGD) plus souple que le PDU)/