Rapport, ordonnance et décrets
publié le 13 mars 2017 (modifié le 14 mars 2017)
- Rapport au président de la république sur l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale (format pdf - 152.7 ko - 13/03/2017)
Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale (doc. de 13 p.)
Décret n°2017-81du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale (doc. de 24 p.)
Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale (doc. de 7 p.)