Schéma départemental de gestion cynégétique

Un schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 est mis en place en Guadeloupe. Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable. Il peut être prolongé, pour une durée n’excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les travaux d’élaboration du nouveau schéma n’ont pu être menés à leur terme avant l’expiration du schéma en cours. Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d’agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers. Il est approuvé, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage, par le préfet, qui vérifie notamment qu’il est compatible avec les principes énoncés à l’article L.420-1 et les dispositions de l’article L.425-4 du présent code.

Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement :

1° Les plans de chasse et les plans de gestion ;
2° Les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
3° Les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévues à l’article L.425-5, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
4° Les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
5° Les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
6° Les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.

Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.

Les infractions aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique sont punies des amendes prévues par les contraventions de la première à la quatrième classe selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Validé lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 19 mai 2016, le schéma départemental de gestion cynégétique de Guadeloupe 2018-2024, dont la version finale a été fournie par la fédération départementale des chasseurs de Guadeloupe le 4 janvier 2018, a été porté à la connaissance du public du 7 février au 28 février 2018 inclus en application de l’article L.120-1 du code de l’environnement, et a été approuvé par le préfet de la Guadeloupe par arrêté en date du 15 mai 2018.

Le schéma départemental de gestion cynégétique et l’arrêté préfectoral d’approbation sont téléchargeables.