Télédéclaration des conseillers à la sécurité pour les entreprises de matières dangereuses
Les règlements ADR, RID et ADN prévoient (au 1.8.3.3) que toutes les entreprises dont l’activité comporte le transport, l’emballage, le chargement, le remplissage de marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité.
Ces conseillers à la sécurité doivent être titulaires d’un certificat délivré après réussite à un examen national organisé par le comité interprofessionnel pour de développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD), en application des arrêtés du 12 mars 1999 et du 11 décembre 2003.
Le certificat est délivré pour une durée maximale de 5 ans. Il peut être renouvelé, pour la même durée, en réussissant l’examen de renouvellement. La formation n’est pas obligatoire. Cependant, si un candidat désire se former, des organismes de formation proposent de préparer l’examen initial ainsi que son renouvellement tous les 5 ans.
Le conseiller à la sécurité peut être le chef d’entreprise, une personne qui exerce d’autres tâches dans l’entreprise, voire une personne n’appartenant pas à cette dernière, à condition que l’intéressé soit effectivement en mesure de remplir ses tâches de conseiller. En France, tout conseiller à la sécurité d’un état signataire de l’ADR, du RID et de l’ADN peut exercer sa profession avec son certificat de conseiller extra-national.
Le conseiller à la sécurité doit établir un rapport annuel à destination du chef d’entreprise. Le rapport quantifie les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller. Il doit également comporter un résumé de ses actions conformément aux tâches reprises au 1.8.3.3 de l’ADR, du RID et de l’ADN, et des propositions faites pour l’amélioration de la sécurité ainsi qu’un résumé des accidents survenus.
Formulaire
de déclaration d’un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereusesA partir du 01 janvier 2021, la déclaration d’un conseiller à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses doit être réalisée sur le site du ministère
Pour vous connecter : https://declaration-cstmd.din.developpement-durable.gouv.fr/
Vous trouverez la fiche de 1ere connexion et les guides d’utilisation entreprise et conseiller à la sécurité téléchargeables ci-dessous :
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