Accessibilité
L’accessibilité vise à garantir l’accès pour tous, quelque soit son handicap, dans les espaces communs et privatifs des bâtiments d’habitation à usage collectif ou des maisons individuelles destinées à la location.
Les exigences portent sur :
- Les cheminements extérieurs,
- Le stationnement,
- Les circulations communes (horizontales et verticales),
- L’éclairage des parties communes,
- Les caractéristiques des logements (notamment en rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur).
A la fin des travaux, une attestation d’accessibilité est établie et fournie lors du dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT), conformément au Code de la construction et de l’habitation (CCH) et à l’arrêté du 24 décembre 2015 modifié relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
BON A SAVOIR :
À la fin des travaux, le maître d’ouvrage doit faire vérifier le respect des règles d’accessibilité pour les personnes handicapées par un contrôleur technique ou un autre architecte (différent de celui ayant fait les plans ou signé le permis de construire). Une attestation est alors établie et jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT).