Bilan CRC 2025

1-Préambule

La Guadeloupe est en zone sismique 5 (maximale), soumise à de fortes intempéries et aux aléas cycloniques.
Elle est par ailleurs en zone non interconnectée, ce qui signifie qu’elle doit produire l’énergie qu’elle consomme. Réduire la sinistralité des bâtiments dès leur conception, notamment en cas de séismes et de cyclones, produire des bâtiments énergétiquement sobres, décarbonés et adaptés aux modes de vie des Guadeloupéens, sont des axes prioritaires de l’action de la DEAL pour améliorer la sécurité des citoyens et participer à l’élaboration d’un cadre de vie sain et confortable.
Dans ce cadre, l’unité Qualité de la Construction, placée au sein du pôle Bâtiment Durable du service Habitat et Bâtiment Durables, promeut et développe la qualité des constructions en élaborant une politique en lien avec l’ensemble des partenaires.

2-Bilan CRC

En 2025, 22 contrôles parasismiques ont été réalisés en maisons individuelles, 5 contrôles sur les autres rubriques (accessibilité, sécurité incendie, aération, thermique etc..) en maisons individuelles et 5 contrôles des autres rubriques ont été effectués en bâtiments d’habitation collectifs, soit 32 opérations de contrôle ont été réalisées au total sur 12 communes.

2.1-Choix des opérations contrôlées

L’unité QC détermine les chantiers à contrôler en s’appuyant à la fois sur la base de données SITADEL, sur les demandes d’ouverture de chantiers communiquées par les mairies et sur les actions de repérage effectuées par les contrôleurs.
SITADEL renseigne sur l’état des permis de construire déposés en mairie mais manque d’informations sur l’état d’avancement des constructions et les coordonnées des maîtres d’ouvrage.

L’unité QC s’adresse aux mairies pour obtenir la liste des demandes d’ouverture de chantier au fil de l’eau mais certaines mairies sont encore réticentes à communiquer ces informations.
Aussi, il s’est avéré nécessaire de conforter ces informations par des visites de terrain afin de s’assurer que le contrôle pouvait effectivement intervenir avant le coulage de la dalle.
Des contrôles ont également été réalisés lors de l’élévation des parpaings et de la mise en place des chaînages verticaux.
La DEAL s’est fixée comme objectif de réaliser des contrôles de manière uniforme sur tout le territoire et qu’au moins un contrôle soit réalisé tous les 3 ans dans chaque commune de l’archipel.

2.2-Typologie des opérations contrôlées

Les contrôles réalisés en 2025 montrent que les maisons individuelles contrôlées relèvent principalement du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Sur 27 maisons individuelles contrôlées, 25 sont des maisons individuelles sous CCMI et 2 réalisées en auto-construction.
Cette situation traduit une volonté de plus en plus marquée par les maîtres d’ouvrage de recourir à des professionnels de la construction, intervenant dans un cadre contractuel et assurantiel renforcé.
Cependant, les constats opérés sur des opérations relevant du CCMI soulignent la nécessité de s’assurer que les intervenants sont régulièrement déclarés et qu’ils respectent les clauses et garanties du contrat de construction, auxquelles les constructeurs sont tenus, y compris en cas de sous-traitance.
Le contrôle des bâtiments d’habitation collectifs reste prioritaire, compte tenu des enjeux de sécurité et des financements publics mobilisés.
La présence régulière des contrôleurs de l’unité QC sur le terrain contribue à la diffusion des bonnes pratiques professionnelles et à la sécurisation des opérations de construction.

2.3-Conformité des constructions contrôlées

a) Règles parasismiques – Maisons individuelles

Malgré les actions de communication et de sensibilisation conduites ces dernières années, on note la persistance de certaines non-conformités dans les maisons individuelles.
L’utilisation de blocs de maçonnerie de 15 cm dans les murs de contreventement est récurrente et le non-respect des règles de mise en oeuvre des chaînages reste encore trop fréquent.
Un contrôle a notamment mis en évidence des non-conformités majeures, sur une construction implantée sur une parcelle exposée au risque de mouvement de terrain, sans étude de sol.
Cette construction, située en bordure de ravin, ne disposait d’aucun mur de contreventement et comprenait une façade en encorbellement.

b) Autres rubriques – Bâtiments d’habitation collectifs

Dans les bâtiments d’habitation collectifs, les non-conformités constatées portent principalement sur :
- L’accessibilité, notamment sur les espaces, les hauteurs de fenêtres et les stationnements sont inadaptés aux personnes à mobilité réduite ;
- L’aération, notamment dans les locaux sanitaires où les surfaces d’ouverture sont insuffisantes ;
- La sécurité incendie, en particulier sur l’affichage des consignes, le traitement des passages de gaines non réglementaires.

c) Autres rubriques – Maisons individuelles

L’année 2025 a permis la reprise des contrôles des autres rubriques dans les maisons individuelles. Les non-conformités relevées concernent principalement :
- L’aération, avec des surfaces d’ouverture insuffisantes au regard des exigences
réglementaires ;
- La réglementation thermique, notamment des installations de production d’eau chaude sanitaire reposant exclusivement sur le réseau électrique, en contradiction avec les exigences de la réglementation thermique de Guadeloupe (RTG) et les attestations produites.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Réglementation Thermique de Guadeloupe (RTG), une plateforme dédiée à la génération des attestations RTG/DPEG a été créée.
Le contrôle de ces attestations a été renforcé à la suite de constats d’incohérences entre les données saisies sur la plateforme RTG et les pièces techniques transmises par les maîtres d’ouvrage.
Ainsi, sur 27 maisons individuelles contrôlées, 5 attestations RTG présentaient des saisies incohérentes.
Certaines de ces anomalies mettent en évidence des marges d’amélioration dans le paramétrage de la plateforme.

Lors d’un contrôle sur dossier, il a été constaté la délivrance d’un permis de construire sans présence de l’attestation RTG.

Les contrôleurs ont également observé un manque de coordination et d’information entre les différents corps de métier intervenant sur le bâti construit (perçage des murs, ouverture pour passage de gaine, etc.). Ces opérations sont souvent réalisées sans repérage préalable des armatures et chaînages et conduisent souvent à son endommagement, compromettant ainsi leur fonction parasismique.
Une sensibilisation des autres corps de métiers, en particulier les climaticiens, électriciens est nécessaire afin qu’ils réalisent leurs travaux sans endommager la structure du bâti.

3-Contribution aux évolutions réglementaires et techniques

À la suite du GRT du 9 octobre 2025, au cours duquel a été annoncée la montée en charge de l’outil de contrôle SALICORN comme unique support de production des bilans statistiques,
l’unité QC a de nouveau demandé la création d’une rubrique « sismique » et le paramétrage de la rubrique RTG afin de mieux rendre compte du volume de son activité.

3.1-Groupe de travail « Risque sismique »

L’unité a accepté de piloter le groupe de travail « Risque sismique ».
Ce groupe de travail aura pour objectif d’actualiser les guides de contrôle parasismique et de créer une rubrique dédiée au parasismique dans l’outil SALICORN.
Cette rubrique est aujourd’hui inexistante alors que cette thématique représente en Guadeloupe 70% de l’activité CRC.

3.2- Paramétrage de la RTG 2020 dans l’outil SALICORN

L’unité a engagé les démarches auprès de la DGALN visant à faire évoluer le paramétrage de la rubrique RTG dans SALICORN. L’outil ne permet actuellement la saisie que des anciennes versions (RTG 2011 et 2013, ainsi que la RTAA – solutions techniques applicables).
Des échanges sont en cours afin de préciser les évolutions techniques à conduire et les modalités de mise en œuvre, en lien avec le CSTB.

4-Actions de formation

L’unité QC a organisé, du 15 au 19 septembre 2025 à Dothémare (Les Abymes), une formation consacrée au contrôle des règles de construction (CRC) portant sur les « autres rubriques » que le parasismique (l’accessibilité, la sécurité des garde-corps, le passage des brancards, l’aération ainsi que sur les bases de la réglementation thermique).
Destinée aux contrôleurs CRC ainsi qu’aux agents amenés à évaluer des travaux de construction dans le cadre de leurs missions, cette session s’inscrivait dans le parcours national de professionnalisation préalable au commissionnement et à l’assermentation des contrôleurs.

Cette formation alternait enseignements théoriques et mises en pratique, avec notamment le contrôle sur site d’un bâtiment d’habitation collectif récemment livré et la prise en main de l’outil SALICORN. Elle a réuni six agents des DEAL de Guadeloupe et de Martinique dans le cadre de leur montée en compétence en matière de contrôle des règles de construction.

5-Actions de communication

L’unité a mené plusieurs actions de sensibilisation aux règles de construction et aux enjeux de sécurité des personnes et des biens :

• Le 6 février 2025, l’unité a participé à la Semaine SISMIK, consacrée à la prévention du risque sismique et à la diffusion de la culture du risque auprès des acteurs du territoire ;
• Le 13 mars 2025, une rencontre s’est tenue à la Communauté de Communes de Marie-Galante avec les services urbanisme des trois communes ;
• Le 4 novembre 2025, l’unité est intervenue au lycée professionnel Bertène JUMINER afin de sensibiliser les élèves des filières du bâtiment.