Constitution du dossier de demande d’examen au cas par cas pour les plans et programmes

Il n’existe pas de formulaire type. Le dossier est à constituer de manière autonome par le responsable du plan ou programme.
Dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, à un stade précoce dans l’élaboration du plan, schéma, programme ou document de planification, la personne publique responsable transmet à l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement les informations suivantes :

• une description des caractéristiques principales du plan, schéma, programme ou document de planification (y compris les éléments cartographiques utiles), en particulier la mesure dans laquelle il définit un cadre pour d’autres projets ou activités ;
• une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d’être touchée par la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification ;
• une description des principales incidences sur l’environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du plan, schéma, programme ou document de planification.

Dans le cadre spécifique de l’examen au cas par cas des zonages d’assainissement (eaux usées et eaux pluviales), les collectivités sont invitées à utiliser, à titre expérimental, la fiche d’examen téléchargeable ci-dessous accompagnée de sa note explicative :

Aucun complément au dossier transmis ne sera demandé par l’Autorité environnementale. Le dossier devra comporter tous les éléments nécessaires à la décision d’exonérer ou non le plan ou programme d’une évaluation environnementale.