Déroulement de la procédure
La personne publique responsable de l’élaboration d’un plan ou d’un document transmet à l’autorité environnementale son projet de plan ou de document, accompagné du rapport environnemental 1. A défaut d’être émis dans un délai de trois mois, l’avis est réputé favorable.
Notes et références
1. Le non respect du caractère formel de cette transmission est susceptible d’entraîner une annulation du document en cas de contentieux (TA de Caen, n° 0801788, GAEC du Clos Quentin et M. Marie)