Faire du négoce ou du courtage de déchets
En application des articles R. 541-55 à R. 541-58 du Code de l’environnement, les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l’exercice de leur activité auprès du préfet. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
Le contenu du dossier de déclaration est fixé à l’annexe I de l’arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets.