Information pratique pour rendre ses locaux accessibles
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee
- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
- www.accessibilite.gouv.fr
- contacter également votre mairie
Références juridiques :
- Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
- Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
- Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L.111-7-5, L.111-8 et L.122-1 du code de la construction et de l’habitation.
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