L’action de l’inspection

Les missions de l’inspection des installations classées

L’inspection exerce des missions de police environnementale auprès des établissements classés ICPE (industries, carrières, déchets …). Ses missions visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique. Elles sont organisées autour de trois grands axes :

  • l’encadrement réglementaire : instruire les dossiers de demande d’autorisation, proposer des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruire les dossiers de cessation d’activité…
  • la surveillance des installations classées : inspection des installations, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant…
  • l’information auprès des exploitants, des parties-prenantes (associations, riverains…) voire du grand-public.

- > Charte de l’inspection des installations classées
- > Plaquette de présentation de l’inspection des installations classées (version 2016)

Le programme stratégique de l’inspection des installations classées

L’action de l’inspection s’inscrit dans le cadre d’un programme stratégique national. Le programme actuellement en vigueur est le programme stratégique 2019-2022 de l’inspection des installations classées.

Ce programme prend en compte les obligations communautaires en matière d’encadrement réglementaire et de contrôle des établissements, notamment les directives SEVESO et IED (anciennement IPPC). Il insiste sur les objectifs de simplifications et de priorisation de l’action de l’inspection ainsi que sur la transformation numérique des outils.

Les actions nationales de l’inspection des installations classées

Chaque année, le ministre en charge du développement durable sélectionne les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée à engager, sous l’autorité des préfets de département, une action locale importante, voire systématique :

  • Elle définit les objectifs annuels à atteindre ;
  • Elle énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de l’inspection pour la mise en œuvre de ces actions ;
  • Elle détermine les indicateurs qui permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats.

- > Voir la circulaire "actions nationales 2020"

Les fréquences d’inspection

La fréquence d’inspection est fixée par le programme stratégique de l’inspection :

  • une première inspection est ainsi réalisée six à douze mois après la mise en service des installations autorisées ou enregistrées, puis ces sites sont inspectés :
  • au moins une fois par an dans les établissements qui présentent le plus de risques pour les personnes, leur santé et l’environnement, ce qui inclut notamment les sites SEVESO seuil haut ;
  • au moins une fois tous les 3 ans dans les établissements qui présentent des enjeux importants en terme de protection des personnes, de leur santé et de l‘environnement, en incluant les sites SEVESO seuil bas et la plupart des établissements IED (ex-IPPC) ;
  • au moins une fois tous les 7 ans pour tous les autres établissements autorisés et les établissements enregistrés.

Les installations soumises à déclaration peuvent désormais être soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés (installations DC). Elles sont en outre contrôlées par l’inspection lors d’opérations ciblées (actions nationales dites "coup de poing" par exemple).

En dehors des inspections périodiques programmées, des contrôles complémentaires sont menés de manière réactive sur les ICPE suite à incident, pollution ou plainte de riverains par exemple.

Le programme stratégique de l’inspection fixe également un objectif en matière de contrôle des sites non connus de l’inspection (sites potentiellement illicites).

Les délais d’instruction

La réduction des délai d’instruction est une priorité réaffirmée chaque année par la Ministre de la transition écologique. Les objectifs sont fixés par la circulaire actions nationales.

Les délais d’instruction dépendent toutefois des procédures applicables :
- déclaration : la preuve de dépôt est délivrée dans les 2 mois ;
- enregistrement : l’arrêté d’enregistrement est délivré en 5 mois en l’absence de saisine du CODERST/CDNPS, 7 mois en cas de saisine du CODERST/CDNPS ;
- autorisation : le délai d’instruction complète d’une demande d’autorisation est de 10 mois minimum.

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