L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

GÉNÉRALITÉS

La profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est une activité réglementée, subordonnée à la délivrance d’une autorisation d’enseigner.
Cette autorisation, délivrée par le préfet du département du lieu de résidence, est valable pour une période de 5 ans puis renouvelable à la demande de l’enseignant.
Elle est valable sur l’ensemble du territoire national.
La délivrance de l’autorisation d’enseigner est soumise aux conditions suivantes :
• être titulaire du diplôme du B.E.P.E.C.A.S.E.R ou de l’un des titres, diplôme ou certificat reconnus équivalents,
• être âgé d’au moins 20 ans,
• être titulaire    du permis    de    conduire de la catégorie B,    dont le délai de validité probatoire est expiré,
• remplir les conditions d’aptitude physique requises pour la conduite des véhicules du groupe lourd,
• ne pas avoir fait l’objet d’une des condamnations mentionnées aux articles L. 212-2 et R. 212-4du code de la route.

L’aptitude physique

Pour justifier de votre aptitude physique, vous devez effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé
Liste des médecins agréés

Agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et des associations

• Agrément des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux

  L’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ne peut être dispensé que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

  L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement. Un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d’une personne morale
  • un local d’activité

  Une même personne peut exploiter plusieurs établissements mais chaque établissement fait l’objet d’un agrément distinct.

  Conditions

  La délivrance d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur est soumise au respect des conditions suivantes :
  • Être âgé d’au moins 23 ans ;
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
  • Justifier de la capacité à gérer un établissement d’enseignement de la conduite sur présentation d’un diplôme ou d’un titre de l’enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial (le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III) ou d’une attestation de formation dispensée dans un centre agréé ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l’organisation de la formation ;
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants.

  Attention
  Les établissements recevant du public devront impérativement respecter les normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, fixées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, la mise aux normes s’impose avant cette date dès que des travaux d’aménagement sont réalisés.

  En cas de reprise d’un établissement d’enseignement de la conduite, le dépôt de la demande d’agrément doit être effectué au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.

  En cas de changement de local ou d’acquisition d’un local supplémentaire pendant la validité de l’agrément, une nouvelle demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

  En cas de changement de local d’activité, la délivrance d’un nouvel agrément doit être sollicitée, au moins quatre mois avant le changement d’adresse. Une visite administrative dans les nouveaux locaux sera effectuée.

  La procédure d’agrément

  Les étapes sont les suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative du local le cas échéant afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d’exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision préfectorale au regard du dossier et de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

  L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur par une association est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement.
  L’agrément est délivré au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite.

  Conditions

  Les conditions suivantes doivent être remplies :
  • Le président doit être âgé d’au moins 23 ans ;
  • Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du code de la route ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l’organisation de la formation ;
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants ;
  • Être déclaré en préfecture en tant qu’association loi 1901 ;
  • Avoir une légitimité dans cette activité sociale par la signature d’une ou plusieurs conventions ou par l’attribution d’aides ou de subventions publiques. ;
  • S’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale.

  En cas de renouvellement de l’agrément, il appartient au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite d’adresser au préfet du département du lieu d’exercice de son activité une demande de renouvellement au moins quatre mois avant l’expiration de l’agrément.

  En cas de changement de président de l’association, le changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie alors que le nouveau président répond aux exigences réglementaires pour conserver l’agrément initial.

  Une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d’exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision préfectorale au regard du dossier, de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

  Agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinserion sociale ou professionnelle pdf - 290.4 kio

• Agrément des associations s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

  L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur par une association est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département dans lequel siège l’établissement.

  L’agrément est délivré au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite.

  Conditions

  Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Le président doit être âgé d’au moins 23 ans ;
  • Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions prévues à l’article R 212-4 du code de la route ;
  • Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l’organisation de la formation ;
  • Justifier de la qualification des personnels enseignants ;
  • Être déclaré en préfecture en tant qu’association loi 1901 ;
  • Avoir une légitimité dans cette activité sociale par la signature d’une ou plusieurs conventions ou par l’attribution d’aides ou de subventions publiques. ;
  • S’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit d’une prise en charge au titre de l’aide sociale.

  En cas de renouvellement de l’agrément, il appartient au président de l’association et, le cas échéant, à la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite d’adresser au préfet du département du lieu d’exercice de son activité une demande de renouvellement au moins deux mois avant l’expiration de l’agrément.

  En cas de changement de président de l’association, le changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours au préfet qui vérifie alors que le nouveau président répond aux exigences réglementaires pour conserver l’agrément initial.

  Une demande d’agrément suit les étapes suivantes :

  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • visite administrative du local afin de vérifier que l’établissement répond aux exigences réglementaires et l’adéquation des moyens d’exploitation de l’établissement ainsi que la matérialité de certains des renseignements portés au dossier ;
  • décision préfectorale au regard du dossier, de la visite administrative. Dans certains cas, la décision de délivrance d’un agrément peut être suspendue à la nécessité d’engager certains travaux ou à la transmission de justificatifs ou de documents complémentaires ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.