L’Autorité Environnementale
L’Autorité environnementale (AE), un acteur au cœur de la démarche d’évaluation environnementale.
Le processus d’évaluation environnementale prévoit qu’une Autorité environnementale émette un avis sur la qualité du rapport environnemental (ou étude d’impact) et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet, le plan ou le programme.
Créée par décret du 30 avril 2009, cette autorité administrative de l’Etat, compétente en matière d’environnement, était soit le ministre chargé de l’environnement, soit le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), soit plus généralement le Préfet de Région.
Depuis le décret du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, la fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes et certains projets relève désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).
Les dispositions concernant les autorités environnementales en région sont entrées en vigueur avec l’arrêté du 12 mai 2016 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe).
La saisine de l’autorité environnementale pour avis sur l’évaluation environnementale doit être adressée à la Mission Développement Durable Evaluation Environnementale (MDDEE) de la DEAL.
Une fois saisie, la MRAe dispose d’un délai de 2 mois ( pour les projets) ou 3 mois (pour les plans et programmes) pour faire connaître son avis à l’autorité décisionnaire ou au pétitionnaire. L’absence d’avis au bout de ces délais vaut avis sans observations.
La DEAL, après consultation des autres services de l’Etat, dont l’Agence Régionale de Santé (ARS), prépare le projet d’avis qui est soumis à la délibération de la MRAe de Guadeloupe.
L’ avis rendu par l’autorité environnementale vise à permettre au maître d’ouvrage d’améliorer son projet et contribue à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux.
Tacite ou formel, il doit être joint au dossier mis à l’enquête publique lorsqu’elle existe, ou à toute autre forme d’information du public.
Cet avis est distinct des autres avis éventuels de l’Etat et du Préfet, alors autorité décisionnaire.
Lien vers le site internet dédié de la MRAe de Guadeloupe :
http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/guadeloupe-r26.html