La Loi SRU

La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, appelée Loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Retour ligne automatique
L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

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